Conditions générales de vente entre PHILPROOFREAD et ses donneurs d’ordres

Art 1.  Définition 

PHILPROOFREAD est un cabinet de prestations linguistiques spécialisé dans la traduction, la relecture, la révision la rédaction, la certification conforme et la légalisation de documents, à l’échelle suisse et internationale. Un volet de son activité est concentré sur le coaching linguistique personnalisé.

Le donneur d’ordre est la personne morale ou physique agissant dans l’exercice d’une profession ou à titre privé avec laquelle PHILPROOREAD conclut un accord portant sur la fourniture de travaux de traduction et autres services linguistiques (coaching linguistique personnalisé).

Services : les travaux de traduction et autres services linguistiques (coaching linguistique personnalisé) en faveur donneur d’ordre font l’objet d’un devis et d’une commande en bonne et due forme.

Passation de commande : Chaque commande passée entre PHILPROOFREAD et un donneur d’ordre doit être effectuée sous forme écrite. Ce dernier peut revêtir la forme d’un bon pour accord apposé de façon manuscrite au devis précédemment établi, d’un mail confirmant le passage à une commande avec accusé de réception ou d’un contrat spécifique lié à la nature des prestations.

Art 2.  Champ d’application 

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du donneur d’ordre aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document. 

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente. L’exécution de toute prestation par PHILPROOFREAD implique de la part du donneur d’ordre l’acceptation de conditions générales et la renonciation à ses propres conditions d’achat.

Art. 3.  Passation des commandes/Devis 

Pour la traduction et la relecture

Toute commande est précédée d’un devis gratuit, établi par PHILPROOFREAD sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le donneur d’ordre.

PHILPROOFREAD établira un devis, l’enverra au donneur d’ordre, par courrier postal, fax ou courrier électronique. 

Avant l’établissement définitif du devis par PHILPROOFREAD, le donneur d’ordre précise notamment :

• le nombre de mots sources ou soumis à traduction,
• la langue source et la langue cible de traduction 
• les modalités de détermination de la prestation de traduction. Celle-ci est basée sur le tarif en vigueur du                                         le traducteur au jour de la réalisation du devis, notamment (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte) sous format Word (Outils, Statistiques) y compris un décompte manuel des textes imbriqués dans les graphiques et les tableaux que le logiciel ne contient pas,
• le délai de livraison de la prestation de traduction,
• le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré, les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de toute autre demande sortant des prestations de traduction habituelles fournies par le prestataire (par exemple les suppléments créatifs, le  « copy writing », les recherches terminologiques spécifiques).

Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au donneur d’ordre, que ce soit par le biais d’un bon pour accord ou d’un mail, les prestations de traductions seront facturées au tarif de base habituellement appliqué par PHILPROOFREAD, à savoir au minimum de CHF 0.35.- par mot/source.

PHILPROOFREAD se réserve la possibilité, après en avoir informé le donneur d’ordre, de majorer les tarifs de prestation et ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la commande initiale du client et ce, notamment dans les cas suivants :

1. a) modification du texte source par le client ;
2. b) absence de documents lors de l’établissement du devis ; notamment dans le cas où le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatifs et d’un extrait de contenu ;

À défaut d’accord express du client sur ces nouvelles conditions de livraison et / ou de facturation, PROOFREAD se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

PHILPROOFREAD ne prendra en charge l’exécution d’une commande que si elle est passée par l’un des moyens suivants : Email et/ou courrier postal.

Toute demande de traduction d’une personne morale passée par téléphone et non confirmée par un bon de commande ne sera pas exécutée. À réception du bon de commande en bonne et due forme et accepté PHILPROOFREAD, le donneur d’ordre prend l’engagement ferme de confier à cette dernière un travail ou des travaux de traduction en précisant, le cas échéant, une date de livraison. Dès cet instant, tout début d’exécution entraîne pour le donneur d’ordre l’obligation de régler le travail ou les travaux en cours ainsi que tous les frais et pénalités qui pourraient découler d’une éventuelle suspension ou annulation de commande. 

Pour le coaching linguistique personnalisé

Toute action relative à la progression dans une langue (cours, formation) est précédée d’une évaluation gratuite, établie par PHILPROOFREAD dans un entretien en personne ou en virtuel au terme de laquelle un objectif est fixé.

Dans le cadre de cette évaluation, le profil, les besoins et la démarche pour progresser est définie et une première mise en situation en situation. 

Le contrat signé entre le coach https://www.philproofread.com/coaching-linguistico/, l’apprenant et/ou son représentant légal prévaut.

Art. 4.  Livraison des travaux. 

Pour la traduction et la relecture 

Les travaux de traduction seront livrés à la date souhaitée par le client et acceptée par PHILPROOFREAD. Ils peuvent être livrés antérieurement à la date convenue. Toute modification sur le volume de travail fourni initialement ou tout remaniement du texte d’origine par le donneur d’ordre est susceptible d’entraîner un rallongement du délai de livraison. Les travaux seront livrés par courrier électronique à la date prévue dans le bon de commande ou, à défaut, dans un délai raisonnable et habituel. Ils peuvent être livrés en mains propre ou par courrier postal soit sur papier, sur CD ou tout autre format convenu entre PROOFREAD et le donneur d’ordre. 

Art. 5.  Obligations du donneur d’ordre

Pour la traduction et la relecture

Le donneur d’ordre s’engage à mettre à la disposition du traducteur l’intégralité des textes à traduire et toute la terminologie spécifique à cet effet. En cas de manquement du client à son obligation d’informer PHILPROOFREAD, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais. 

Le client dispose d’un délai de 10 jour ouvrable à compter de la réception de ses documents traduits et relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la traduction. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucun désaccord ne pourra être admis. Toute réclamation devra être accompagnée de corrections précises et de

Le donneur d’ordre s’engage à fournir des documents de bonne qualité autrement dit, lisibles et compréhensibles. À défaut, PHILPROOFREAD peut effectuer les travaux demandés sans toutefois s’engager à fournir un travail irréprochable compte tenu des défauts du document d’origine. Toute demande de correction ou de relecture d’un travail tiers sera facturée au taux horaire en vigueur fourni sur demande. PHILPROOFREAD ne peut nullement être tenue responsable en cas de réclamation portant sur des nuances de style. En tout état de cause, la responsabilité de PHILPROOFREAD se limite au montant de la facturation correspondante.  

Le donneur d’ordre sera en droit d’exiger que la traduction demandée respecte les préférences terminologiques de ce dernier seulement s’il a fourni, au préalable, des documents techniques, un glossaire et/ou des documents où figurent ces préférences terminologiques. Le donneur d’ordre ne peut, sans accord préalable avec PHILPROOFREAD, raccourcir unilatéralement les délais de livraison des travaux. 

Le DONNEUR D’ORDRE livrera, de préférence par voie électronique, des documents sous un format directement exploitable par les logiciels courants.

Pour le coaching linguistique personnalisé

Le coaché (l’apprenant) s’engage à mettre à la disposition de PHILPROOFREAD l’ensemble des informations facilitant un déroulement optimal du coaching (cahier journalier, notes, devoirs effectués, situation scolaire, souci parental, souci avec un professeur, avec un camarade de classe, besoin d’informations lié à la culture du pays d’émigration, termes linguistiques présentant des manquements pour exercer une profession. PHILPROOFREAD, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais. 

Le contrat signé entre le coach https://www.philproofread.com/coaching-linguistico/, l’apprenant et/ou son représentant légal prévaut.

Art. 6.  Obligations de PHILPROOFREAD

Pour la traduction et la relecture

PROOFREAD s’engage à traduire le texte de départ avec le soin requis, sans rien omettre, ni ajouter, et à le livrer dans le délai convenu. S’agissant des traductions, les éventuelles coquilles ou erreurs mineures, notamment sur un travail volumineux, ne sont pas de nature à remettre en cause la qualité de la prestation, laquelle sera acceptée par le donneur d’ordre en l’absence de contestation dans un délai de dix jours à compter de la livraison.  

Si le donneur d’ordre ne donne aucune instruction spécifique sur la forme d’exécution de la traduction (format électronique ou papier, présentation ou police de caractères), le traducteur se réfère au texte de départ.

Toute demande de correction ou de relecture d’un travail tiers sera facturée au taux horaire en vigueur fourni sur demande. PROOFREAD ne peut nullement être tenue responsable en cas de réclamation portant sur des nuances de style. En tout état de cause, la responsabilité de PHILPROOFREAD se limite au montant de la facturation correspondante.

Pour le coaching linguistique personnalisé en Suisse

PHILPROOFREAD s’engage à mobiliser toutes ses ressources linguistique, culturelle et de coach professionnel diplômé par EDUCH.ch au service des personnes désireuses de progresser dans une langue afin que l’apprenant puisse parvenir à atteindre son objectif.

Le contrat signé entre le coach https://www.philproofread.com/coaching-linguistico/, l’apprenant et/ou son représentant légal prévaut.

Art. 7.  Modalités de paiement

Les factures sont assujetties à la fiscalité suisse. Un tiers du montant total est versé au client à la conclusion du contrat, un second tiers à la fin de la prestation et le troisième tiers 30 jours après la livraison. Dans le cas de mandats spécifiques, l’intégralité du paiement cash est effectuée à la remise de traduction. 

En cas de paiement virement bancaire ou tout autre moyen, le donneur d’ordre doit supporter l’intégralité de ses frais de charge ou bancaires. De son côté, PHILPROOFREAD s’engage à supporter l’intégralité des frais de change ou bancaires dans son pays d’origine sans aucune refacturation au client.

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le client est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retards calculés au taux d’une fois et demie le taux intégral légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée.

Art. 8.  Confidentialité/ Protection des données

PHILPROOFREAD traitera tous les documents qui lui seront remis comme des documents confidentiels et, à ce titre, s’interdit de les diffuser à des tiers. Le donneur d’ordre reconnaît et accepte que les traducteurs de PHILPROOFREAD prennent connaissance desdits documents pour l’exécution des travaux demandés. Tous les traducteurs de PHILPROOFREAD sont soumis au même devoir de confidentialité.

Sauf déclaration expresse contraire, PHILPROOFREAD a le droit de considérer que le donneur d’ordre accepte le traitement électronique et la transmission électronique non cryptée de la traduction par Internet. Par conséquent, les risques liés à la protection des données, les risques de modification et de perte de données encourus sont supportés par le donneur d’ordre.

Art. 9.  Droits du donneur d’ordre à la garantie pour les défauts

Le donneur d’ordre a droit à l’élimination des défauts de la traduction : par défauts, on entend uniquement des graves erreurs de contenu. Il doit faire valoir ce droit dans un délai de 30 jours à compter de la livraison de la traduction en précisant les défauts et en accordant à PHILPROOFREAD un délai raisonnable pour les éliminer.

Si la traduction devait toujours contenir des défauts après avoir été remaniée, le donneur d’ordre a le droit de de demander une autre reformulation dans un délai de 30 jours à compter de la nouvelle livraison ou une réduction appropriée des honoraires. Il n’existe pas d’autres droits liés à la garantie pour les défauts.

Les droits liés à la garantie pour les défauts s’éteignent si les défauts ne sont pas annoncés dans les 30 jours suivant la livraison de la traduction. Si les défauts sont annoncés dans le délai imparti, les droits liés à la garantie pour les défauts se prescrivent un an après la livraison initiale de la traduction.

Art. 10.  Limitation de la responsabilité

L’indemnisation pour rupture de contrat par PHILPROOFREAD est limitée aux cas intentionnels ou de négligence grave et nécessite, le cas échéant, l’annonce des défauts dans le délai imparti.

Art. 11. Propriété intellectuelle / Droits d’auteur

Le donneur d’ordre doit être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite du détenteur des droits d’auteur du document dans le cas où la réglementation l’exige. PHILPROOFREAD ne pourra en aucune façon être tenu responsable dans le cas où tout ou une partie des documents confiés par le client venait à enfreindre le droit à la propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou d’une réglementation applicable. Le cas échéant, le donneur d’ordre assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences qui découleraient de sa seule négligence.

Art. 12. Non-sollicitation

En acceptant de recevoir des travaux de traduction effectués par PHILPROOFREAD ou les sous-traitants habituels de cette dernière, le mandataire s’engage à ne pas solliciter directement l’exécution de travaux par les salariés ou collaborateurs habituels et/ou externes de PHILPROOFREAD pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date d’exécution des travaux en question.  

Art. 13. Droit applicable / For/ Règlement amiable

Le donneur d’ordre et PHILPROOFREAD sont invités à régler à l’amiable les éventuels différends découlant du contrat. Le contrat passé entre le donneur d’ordre et PHILPROOFREAD est soumis au droit suisse. Le for exclusif est celui de l’adresse commerciale de PHILPROOFREAD, Olivier Delavy, Pré-de-la-Cava, 1852 Roche.